Important : Vous n'avez pas à régler la taxe CFE 2013 (même si vous la recevez)

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 20 novembre 2013 - Consulté 80913 fois

Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs*, le gouvernement a décidé de faire un geste d'apaisement en leurs faveurs : pour la 5e année consécutive, ils seront tous exonérés de CFE, quelle que soit leur date d'inscription* ! Oui mais...   Comme chacun sait l'administration française est pleine de mystères et à n'en pas douter, comme chaque année, nombreux sont ceux qui recevront un avis d'imposition CFE à honorer, et nombreux sont ceux qui ne recevront rien... comme si le message ne passait pas partout de la même façon. Mais pas de panique si vous êtes dans le mauvais cas, nous avons le solution :

Si vous recevez un avis d'imposition de CFE, ne vous affolez pas. Vous n'aurez bien sûr rien à payer mais vous devrez renvoyer un courrier à votre Centre des Impôts, lui demandant l'entrée en application de l'accord général de dégrèvement : La Fédération des auto-entrepreneurs met à votre disposition un modèle de lettre à télécharger et à personnaliser pour contester l'avis que vous auriez reçu : TÉLÉCHARGER LE MODÈLE. Très important, vous avez jusqu'au 31 décembre 2013, pour effectuer cette demande d'exonération !

* NOTE IMPORTANTE : Le bénéfice de l'exonération de CFE est exclu lorsque l'exploitant ou son conjoint / partenaire, au cours des trois années qui précèdent la création, exerçait une activité similaire à celle de l'auto-entreprise en cours. Faîtes passer le message ! 

IMPORTANT : Nouvel entrepreneur ? Vous devez répondre à la déclaration initiale de CFE si vous l'avez reçu ! En effet, l'exonération ne vous dispense pas de répondre à l'administration qui souhaite connaitre votre lieu d'activité professionnel. + D'INFO

Déclaration de revenus auto-entrepreneur 2013