Réforme de l’auto-entreprise, le Ministère s’explique

Actualité du régimeActualités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 9 juillet 2013 - Consulté 3982 fois

Le Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme vient de publier sur son site internet : « Pourquoi et comment adapter le régime de l'auto-entrepreneur ». C'est ainsi que dès l'entrée en matière il souligne la nécessité de laisser la liberté d'accès à ce régime car il a permis à des milliers de français d'augmenter leur pouvoir d'achat dans un cadre légal « en exerçant une activité économique complémentaire ». La publication oublie de féliciter les personnes qui, sans activité, ont créé leur auto-boulot sur le long terme plutôt que de privilégier l'assistanat. Le Ministère perçoit donc ce régime comme une simple solution pour arrondir les fins de mois, sorte de passe temps pour gagner quelques euros de plus. Les quelques plus de 300 000 chômeurs, et autres, soit la majorité des auto-entrepreneurs, qui l'ont choisi pour en faire une activité principale, apprécieront. (58 % des auto-entrepreneurs exercent leur activité à titre principal contre 42% à titre complémentaire). Puis le Ministère justifie la nécessité de réformer le régime pour les motifs suivants : - Il n'a pas atteint l'objectif de faciliter la création d'entreprises en développement - Il est à l'origine de dérives : concurrence déloyale, salariat déguisé - Il n'a pas été aménagé pour la transition entre le statut d'auto-entrepreneur et les régimes classiques d'entrepreneuriat, si bien que les effets de seuils sont trop brutaux. Ainsi, pour le Ministère, le régime n'à qu'un but : Lancer des entreprises amenées à se développer. Les Français qui ont donc créé leur propre emploi sans vocation à devenir « une entreprise plus importante », semblent invités à se développer ou à abandonner. Concernant les arguments de concurrence déloyale et de salariat déguisé, jamais prouvés par quelconque étude que ce soit, sinon celles qui démontrent que ce sont des épiphénomènes, sont de nouveau mis en avant pour justifier la nécessité de réformer le régime. Et pour finir le Ministère explique que la migration du régime auto-entrepreneur au régime classique est trop rude. Il semble pourtant qu'obliger les auto-entrepreneurs à passer au régime classique dès 19 000 euros soit encore plus rude. Après avoir essayé de démontrer la nécessité de réformer le régime, le Ministère explique les aménagements prévus, que l'on connaît désormais : Nouveaux plafonds : - Professions de services (artisanat et professions libérales) : 19 000 €/an - Professions du commerce : 47 500 €/an Nouvelles règles : - Si l'auto-entrepreneur ne dépasse pas le seuil intermédiaire : son statut ne change pas - Si l'auto-entrepreneur dépasse le seuil intermédiaire : il bénéficie d'un accompagnement (cela reste un mystère, quel accompagnement?) - Si l'auto-entrepreneur dépasse le seuil pendant deux années consécutives : il rejoint un régime classique de création d'entreprise Pour conclure les arguments semblent fragiles, surtout lorsqu'ils visent à justifier une réforme qui bouleversera la vie de centaines de milliers de français qui essaient de s'en sortir par eux-mêmes.

Consulter la publication du Ministère sur le site officiel