Rapport du Sénat - Régime AE

Actualité du régimeActualités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 3 juillet 2013 - Consulté 3131 fois

De bonnes nouvelles pour l'auto-entreprise? Comme nous l'indiquions dans notre article du 28 Juin sur EvoPortail, les sénateurs de la commission de contrôle de l'application des lois devaient rendre début juillet un rapport sur le régime auto-entrepreneur. C'est désormais chose faite ! Les recommandations de ce rapport vont parfois à l'encontre du projet de Sylvia Pinel, notamment sur l'abaissement des plafonds de chiffres d'affaires. Pour M. Kaltenbach (socialiste), à l'origine de ce rapport avec Muguette Dini (Ump), ce que souhaite faire la ministre de l'artisanat et du commerce revient à «Prendre un marteau pour tuer un moustique» (propos recueillis par LE MONDE). Pour les 2 sénateurs il n'est pas forcément bienvenu, au prétexte de vouloir régler les problèmes posés par une minorité, d'appliquer de nouvelles règles qui pénaliseraient tous les auto-entrepreneurs, sans exception. Les Sénateurs excluent aussi l'idée de la limitation dans le temps du bénéfice du régime, cependant, d'après LE MONDE, M. Kaltenbach explique: "l'on pourrait envisager une limitation uniquement pour le bâtiment et l'artisanat et pour des autoentrepreneurs exerçant ces activités à titre principal." ce qui fait quand même craindre la création d'un régime à 2 vitesses, ce que ne préconise par la Fédération des Auto-Entrepreneurs, par exemple. Les autres propositions des sénateurs: - Différencier petits bricolages et travaux plus importants ; - Améliorer le travail statistique de sorte à mieux connaître les auto-entrepreneurs ; - Imposer à la personne désireuse de devenir auto-entrepreneur d'indiquer si elle souhaite le faire à titre exclusif ou en complément d'une autre activité ; - Soumettre l'obligation, lors de la déclaration de début d'activité, de préciser ses précédents emplois pour lutter contre le salariat déguisé ; Les Sénateurs ont aussi souhaité souligner le succès de ce régime qui a su séduire plus d'un million de Français. En conclusion la limitation dans le temps et l'abaissement des plafonds des chiffres d'affaires ne sont pas recommandés par les Sénateurs Kaltenbach et Dini qui soulignent que le régime auto-entrepreneur a déjà subi onze modifications législatives en 4 ans et qu'il faut maintenant songer à le laisser mûrir.

Quel impact pour la suite ? Ce rapport est utile au débat sur le régime auto-entrepreneur et notamment au parlement, lors de l'examen du projet Pinel, juste après l'été.