Le régime bientôt réformé ?

Actualité du régimeActualités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 27 juin 2013 - Consulté 2915 fois

Le gouvernement souhaite réformer le régime auto-entrepreneur en abaissant les plafonds actuels à :

  • 19 000 euros/an pour les activités de service
  • 47 500 euros/an pour les activités de vente de marchandises et location de courte durée

Le gouvernement souhaite aussi complexifier l'accès aux activités artisanales suite aux plaintes des organisations du bâtiment. Si vous êtes déjà auto-entrepreneur : Dans le cas ou cette réforme se transformerait en loi, il n'y aurait pas d'effet rétroactif, ainsi la réforme s'appliquera bien pour vous mais sans prendre en compte vos années antérieures. A noter que vous aurez la possibilité de dépasser les nouveaux plafonds 1 année sans passer au régime classique, et ensuite :

  • Si vous dépassez le plafond une 2éme année de suite alors vous passerez au régime classique (ou au régime de la micro-entreprise - cotisations forfaitaires)
  • Si vous ne dépassez pas le plafond une 2éme année de suite alors vous resterez sous le régime auto-entrepreneur.

En somme vous pouvez dépasser le plafond 1 année sur 2 pour profiter de façon illimitée du bénéfice du régime auto-entrepreneur. Une façon comme une autre de rendre compliqué ce qui était simple… Le gouvernement souhaite aussi renforcer l'accompagnement et les contrôles notamment dans le cadre de la lutte du travail dissimulé et le contrôle des qualifications pour les activités réglementées avec notamment l'obligation d'assurance. Chez EVO'PORTAIL nous sommes très méfiants face à ces nouvelles dispositions qui risquent de freiner l'engouement autour du régime auto-entrepreneur. De plus nous trouvons une telle réforme profondément anti-sociale et anti-économique. C'est en ce sens que nous agissons en collaboration avec les organisations représentatives des auto-entrepreneurs. Nous soutenons cependant le renforcement des contrôles de qualifications pour les activités réglementées (à l'inscription), la lutte contre le salariat déguisé et la volonté d'accompagner au mieux les auto-entrepreneurs dans un objectif de développement. Tout cela aurait pu se faire sans abaisser les plafonds de chiffre d'affaires. Pour terminer il faut souligner que La Fédération des Auto-Entrepreneurs réalise un travail formidable pour sauver le régime.