SPI : les chambres des métiers dans l'illégalité ? ENQUETE

Actualité du régimeEtudes Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 5 décembre 2001 - Consulté 148 fois
La loi Pinel du 18 Juin 2014 aura eu le mérite de conserver les fondamentaux du régime auto-entrepreneur. Il n'empêche qu'elle aura aussi rendu l'inscription d'auto-entrepreneur onéreuse pour ceux qui souhaitent lancer une activité artisanale. En effet, au 1er janvier 2015 (a priori, mais l'on reste dans l'attente du décret d'application), les personnes qui souhaitent lancer une activité artisanale sous le régime de l'auto-entreprise devront suivre un stage obligatoire d'installation en Chambre des Métiers. Avant la loi Pinel, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de ce stage d'environ 4 jours. Seul souci : alors que la loi n'est pas encore entrée en application, certaines CMA le rendraient déjà obligatoire ; une situation pour le moins anormale. Explications.

Des plaintes qui se multiplient

Depuis quelques jours, les appels chez Evo'Portail pour comprendre le pourquoi de ce stage se multiplient. Et pour cause, c'est loin d'être donné. D'après nos constatations, il faut compter en moyenne entre 250 et 350 euros. Mis à part son prix, c'est surtout son caractère obligatoire qui a alerté nombreux auto-entrepreneurs. A noter que dans certains témoignages, les CMA présentent ce stage comme "stage obligatoire de gestion", alors que le terme générique est "SPI : stage de préparation à l'installation". Surprenant.

Nous avons fait le test en contactant 15 CMA

Pour vérifier ces réclamations, nous avons contacté 15 Chambres des Métiers, sur les 111 en France, et avons posé la question suivante : "Est-ce que pour devenir auto-entrepreneur artisan je dois d'ores et déjà passer un stage payant et obligatoire au sein de votre CMA ?" : Pour la grande majorité des CMA contactées, le stage est imposé et facturé dés maintenant ; Pour une minorité il sera très prochainement rendu obligatoire, d'ici quelques jours ; Seule la CMA de Toulouse indique clairement "attendre le décret pour rendre le stage obligatoire.".

Chambres des metiers frais de spi auto entrepreneurEnquête réalisée par téléphone entre le 7 et le 16 juillet 2014 par evo'portail

Pour la Fédération des auto-entrepreneurs "c'est illégal"

Qui a raison ? Qui a tort ? Pour le président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs, Grégoire Leclercq, aucun doute : "Une loi peut être votée mais n'est pas applicable sans décret d'application. C'est inadmissible que ce stage soit déjà présenté comme obligatoire par certaines Chambres des Métiers, alors qu'aucun décret détaillant son application n'existe. Cette manière de faire est hors la loi et engage les CMA en question dans une démarche déontologique extrêmement grave. La fédération examine dès aujourd'hui les dispositions à prendre pour faire cesser cette voie de fait administrative." L'avocate Maitre BODIN, spécialiste du droit administratif, confirme que le SPI n'est pas obligatoire à ce jour   Contactée par nos soins, l'avocate Maitre Muriel BODIN confirme que la loi ne peut être appliquée sans décret : "La loi adoptée a besoin d'un décret pour son application. En l'état, le SPI n'est pas obligatoire.".   A quoi sert le décret ?   Voter une loi c'est bien, détailler ses conditions d'application c'est mieux. C'est là tout l'intérêt du décret : il définit concrètement comment appliquer la loi, à partir de quand, dans quelles conditions, etc.   Ainsi, s'agissant du SPI dont étaient jusqu'alors dispensé les auto-entrepreneurs, le décret doit notamment définir :   - Le contenu du stage ; - Les organismes habilités à proposer ce stage (même s'il est fort à parier que les CMA diront pouvoir seules le vendre, se mettant dans une situation de monopole illégale aux yeux de l'Europe –voir plus bas-) ; - La date d'application (soit lorsque le décret est publié soit à une date ultérieure, par exemple le 1er janvier de l'année suivante).   Bref, en rendant le SPI obligatoire avant même le décret d'application, les Chambres des métiers concernées vendent un stage qui n'est pas obligatoire et dont le contenu n'est, notamment, pas défini.   Comment contester le stage ?   La Fédération des Auto-Entrepreneurs, en association avec Evo'Portail, met à votre disposition des courriers types de contestation. Cependant, comme l'explique Grégoire Leclercq, une simple contestation orale peut suffire : "Mieux vaut toujours dialoguer posément avant de contester par écrit, expliquez alors simplement à la CMA qui souhaite que vous réalisiez un stage payant, que vous ne souhaitez pas le réaliser. Si votre interlocuteur vous explique qu'il est obligatoire, précisez que vous êtes parfaitement renseigné (grâce à la fédération et Evo'Portail), et que vous savez que le stage n'est pas obligatoire car aucun décret d'application n'existe..." Evidemment, si vous vous heurtez à un mur, le courrier est votre premier recours officiel : "Si la Chambre des Métiers en question reste bloquée sur ses positions et impose le stage illégalement, alors il faut transmettre notre courrier type à personnaliser. Il ne faut surtout pas se laisser faire ! Imposer un stage aujourd'hui est purement et simplement illégal !"   Pour télécharger et personnaliser le courrier type vous devez disposer de Word, ou bien le recopier à la main. (Télécharger le courrier de contestation du SPI -stage de préparation à l'installation-).   Il faudra adresser une copie à la fédération, à la DGCIS et la l'APCMA, chose importante comme l'explique Grégoire Leclercq : "C'est essentiel pour que votre courrier ait une action optimale.".   Des frais d'inscription (hors stage) imposés par certaines CMA ?   Si certaines CMA semblent avoir sauté sur l'occasion du stage pour remplir les caisses, d'autres (parfois les mêmes) n'auraient pas attendu cette opportunité pour facturer les auto-entrepreneurs.   Ainsi, la Fédération des Auto-Entrepreneurs et Evo'Portail recensent un nombre impressionnant de plaintes concernant des frais présentés comme obligatoires lorsqu'un déclarant dépose son dossier d'inscription au sein de certaines CMA (une majorité). Ludovic Badeau, directeur d'Evo'Portail, explique : "Depuis plusieurs années, certaines Chambres des Métiers nous donnent beaucoup de travail. En effet, nombre de nos clients se voient réclamer des frais d'inscription obligatoires. Evidemment c'est un scandale, et pour cause, l'auto-entrepreneur est exonéré de frais de chambre lors de son inscription. J'avais d'ailleurs posé publiquement la question à un responsable national de CMA (video : https://www.youtube.com/watch?v=uvP44Nmx1tg). Chaque chambre semble faire les choses à sa sauce, c'est assez stupéfiant. Nous avons donc créé une procédure de contestation qui fonctionne bien, en association avec la DGCIS et la Fédération des Auto-Entrepreneurs. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et qu'une chambre vous réclame des frais d'inscription : contestez ! Si vous avez déjà payé des frais que vous pensiez obligatoires : demandez un remboursement !".   La Fédération des Auto-Entrepreneurs met à disposition des courriers types à personnaliser pour contester (si aucun paiement effectué), ou pour demander un remboursement :   - Courrier de contestation - Courrier de demande de remboursement   Gregoire Leclercq nous indique que ces frais sont présentés de manières plus ou moins différentes, plus ou moins ambiguës : "Parfois il s'agit de frais de gestion, d'autres fois de frais de répertoire, bref, ce qu'il faut retenir c'est que l'auto-entrepreneur n'a rien à payer lorsqu'il s'inscrit. Il ne faut pas hésiter à demander un remboursement si vous pensez avoir été floué. Nos courriers sont là pour ça."   La fédération avait d'ailleurs déjà alerté face à ce constat, il y a plus d'un an : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/5287 Pas de SPI obligatoire pour ceux dont c'est l'activité complémentaire A compter de la date de publication du décret rendant obligatoire le SPI pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est artisanale, les personnes pour qui l'entreprise est complémentaire continueront de pouvoir contester le stage de préparation à l'installation, et cela pendant 12 mois. Il s'agit des auto-entrepreneurs retraités, salariés ou en formation.   Cette élément est bon à savoir, en effet, pour Grégoire Leclercq trop de CMA n'hésiteront pas à imposer le SPI à tous : « Moi qui constate les pratiques discutables d'une partie importante des chambres des métiers, je ne serais pas surpris que les auto-entrepreneurs dont l'activité est artisanale, qu'elle soit principale ou complémentaire, se voient imposer le SPI. C'est pour cela qu'il faut être bien informé. »   Les profils cités ne pourront cependant pas échapper à l'inscription obligatoire au Répertoire des Métiers. Cette immatriculation gratuite se réalise au sein des CMA. Elle pourrait cependant être une sorte d'argument pour imposer le SPI, c'est ce que nous explique Maitre Muriel BODIN ci-dessous.   SPI obligatoire : attention à l'effet rétroactif et l'association au RM   Maitre Muriel BODIN, avocate en droit public, nous explique qu'une mauvaise surprise risque d'attendre une partie des auto-entrepreneurs artisans déjà en activité : "A priori à compter du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale devront obligatoirement être inscrits au répertoire des métiers, un répertoire géré par les chambres des métiers. Il s'agit d'une disposition rétroactive, ainsi l'ensemble des auto-entrepreneurs artisans seront concernés, et donc ceux déjà en activité aussi. Or, le stage de préparation à l'installation est obligatoire pour pouvoir obtenir une immatriculation en tant qu'artisan (création ou reprise d'entreprise)... Ainsi, échapper au stage aujourd'hui ne veut pas dire y échapper pour toujours."   Le risque est donc pour ceux qui ne sont pas inscrits au Répertoire des Métiers (RM) aujourd'hui et qui sont en activité. Pour Maitre BODIN, les CMA pourraient forcer, à compter du 1er janvier 2015, le passage du SPI à tous les auto-entrepreneurs, qui devront régulariser une inscription au RM.   Alors, les auto-entrepreneurs non inscrits au répertoire des métiers aujourd'hui n'auraient-ils pas intérêt à se dépêcher d'effectuer les démarches tant que le SPI n'est pas obligatoire ? Pour Grégoire Leclercq, c'est une possibilité : "J'ai du mal à imaginer que les CMA obligent les auto-entrepreneurs déjà en activité à passer un stage de plusieurs jours simplement pour régulariser leur inscription au répertoire des métiers. Mais c'est une possibilité. A partir du moment où l'auto-entrepreneur ne sera plus dispensé de SPI (stage de préparation à l'installation), les CMA pourraient le contraindre à passer ce stage payant pour être inscrit au RM. Inscription au RM qui deviendra prochainement obligatoire. En effet, l'inscription au RM restera elle gratuite, et j'imagine mal les CMA accepter gracieusement d'inscrire des milliers de français sur leur répertoire sans contrepartie de la part de chaque entrepreneur. Etant donné qu'il ne sera pas possible de facturer l'inscription, elles risquent d'imposer le stage pour être inscrit.... d'un point de vue juridique, ça semble possible, même si cela demande à être approfondi. Aujourd'hui, le SPI n'est pas obligatoire, c'est donc le moment de s'inscrire au répertoire des métiers et d'anticiper l'application de la loi !"   SPI -stage obligatoire- : des concurrents aux Chambres des Métiers ?   Ne nous y trompons pas : les Chambres des Métiers ne sont pas des organismes publics classiques, mais des "chambres consulaires" ou "établissements publics à caractère économique". Plus simplement, elles sont à la fois privées et à la fois publiques. Ainsi, elles mixent ambitions économiques et services au public. Comme une entreprise, elles cherchent donc aussi à faire de l'argent. Et, se présentant en situation de monopole, elles sont seules actuellement à pouvoir dispenser le SPI aux artisans (stage obligatoire à l'installation). Ainsi, elles fixent leur prix, leurs règles, sans concurrence en face. Un contexte anormal alors que d'autres acteurs devraient pouvoir concurrencer les Chambres des Métiers, et cela dans l'intérêt premier du public. La commission européenne a d'ailleurs réagi face à ce constat : les monopoles octroyés à des entreprises ou structures économiques, notamment dans le cadre des missions de service public (régi par l'article 90-1 et 2 du traité de Rome - art. 106.1 et 106.2 TFUE) sont largement remis en cause. En somme, le SPI doit pouvoir être proposé par divers acteurs de la formation et non pas uniquement par les chambres consulaires qui peuvent abuser de leur situation de monopole.   Cette ouverture à la concurrence pourrait avoir lieu, notamment dans le décret d'application de la loi. Mais sans celui-ci, impossible d'en savoir plus. Une chose est sûre, si le SPI était ouvert à plusieurs organismes, il deviendrait nécessairement plus abordable pour le créateur car une compétition s'installerait (enfin).   Ce qu'il faut retenir   En substance, n'oubliez pas que l'inscription au régime auto-entrepreneur est gratuite, qu'aucun stage n'est obligatoire à ce jour pour obtenir un numéro de Siret. Aussi, anticipez 2015, auto-entrepreneurs artisans, en allant vous immatriculer gratuitement au répertoire des métiers si ce n'est pas déjà le cas. Cela vous évitera de vous voir contraint, pour cette inscription obligatoire à compter de 2015, de devoir passer le SPI -onéreux- en parallèle. Enfin, sans décret, pas d'application de la loi, il n'est pas possible de savoir aujourd'hui quand sera obligatoire le SPI et dans quelles conditions…       Liens utiles :