L'auto-entrepreneur automatiquement soupçonné de salariat déguisé ?

Actualité du régimeActualités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 5 décembre 2001 - Consulté 38 fois
Jusqu'alors, si un auto-entrepreneur était contrôlé par l'URSSAF, puis qu'il découlait de cette inspection des soupçons de salariat déguisé, c'était bien à l'administration de démontrer cette infraction. Mais, chose importante, la règle pourrait changer, ainsi la présomption de non salariat pourrait être supprimée, dans les faits cela signifie que ce sont désormais aux auto-entrepreneurs de prouver qu'ils ne pratiquent pas dans les conditions du salarié. En somme, l'auto-entrepreneur contrôlé serait de fait présumé de salariat déguisé sauf s'il apporte la preuve du contraire. Explications.   Courant Avril avait lieu l'examen de la loi Pinel concernant le régime auto-entrepreneur, même si aucun grand changement n'est à signaler (pas de limitation dans le temps ou de réduction des plafonds de chiffre d'affaires), un amendement pourrait avoir des effets très négatifs et casser la confiance des français pour ce régime. Un amendement présenté au Sénat qui met immédiatement l'auto-entrepreneur hors la loi : Si les auto-entrepreneurs avaient le sentiment d'être souvent considérés comme des « faux entrepreneurs », la situation ne risque pas s'arranger. Et pour cause, en examen de la loi Pinel au Sénat, courant avril, Mme SCHURCH du groupe Communiste, a déposé un amendement validé par le Sénat. Cet amendement est loin d'être anodins puisque, en cas de contrôle par l'URSSAF, l'auto-entrepreneur devra démontrer qu'il exerce bien dans les conditions d'un indépendant et non d'un salarié. Cela implique donc d'être bien informé et bien accompagné pour savoir comment se défendre face à cette accusation « automatique ». La Fédération des auto-entrepreneurs choquée : Sur le mur facebook de la Fédération on peut lire : « Les sénateurs nous gâtent, l'URSSAF n'aura plus la charge de la preuve pour prouver le salariat déguisé. Espérons que les députés reviendront sur cet amendement car les clients risquent de devenir de plus en plus frileux à faire intervenir un auto-entrepreneur de peur d'une requalification en contrat de travail. Les sénateurs ont décidément tout compris. Et surtout merci à Mme SCHURCH du groupe Communiste pour cette parfaite compréhension du monde économique. ». Comment prouver son « innocence » ? L'auto-entrepreneur va devoir bien s'informer pour éviter de commencer une mission sans encadrement juridique et donc sans pouvoir démontrer, en cas de contrôle, qu'il l'exerce bien dans les conditions d'un indépendant et non d'un salarié. Une nouvelle contrainte qui peut effrayer, mais bien informé l'auto entrepreneur n'a rien à craindre. Laurent HILY, responsable de la formation de la Fédération des auto-entrepreneurs, vous explique comment encadrer chaque mission de sorte démontrer simplement que votre n'exercez pas de les mêmes conditions qu'un salarié : « Lien de subordination, faux indépendant et salariat déguisé ». Rappelons aussi qu'il est recommandé, comme n'importe quel professionnel, de s'équiper de services dédiés à son auto-entreprise, à l'image d'une assistance juridique, ce qui permet de disposer de conseils illimités et de s'assurer de toujours exercer dans les règles. Plus d'informations au 01 83 77 07 07.