Le projet de Sylvia Pinel, présenté mi 2013, a pris un sacré coup : celui ci prévoyait notamment de réduire les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et de limiter l'usage de ce statut dans le temps. Des propositions vivement critiquées par les auto-entrepreneurs et les organisations qui les représentent. Résultat, pour ramener le calme et la sérénité, comme à son habitude, le gouvernement à nommé une médiateur, Laurent Grandguillaume, qui aura réussi l'exploit, fin 2013, de mettre au tour d'une même table les pro et les anti auto-entreprise. A la finale, des propositions qui, sans aucun doute, sauve l'auto-entrepreneur et un sentiment que le régime auto-entrepreneur est (enfin) pris comme un exemple de simplicité à suivre, plutôt que pour une bête noir à éliminer. Explications.
Jeudi 13 février le rapport du député Laurent Grandguillaume a largement supplanté le projet de loi Pinel : si le projet de loi, qui doit passer au vote solennel de l'assemblée mardi prochain est confirmé, auto entreprise et micro entreprise ne feront plus qu'un. Il faudra ensuite attendre le vote définitif après passage de la loi au Sénat en avril pour une application au 1er janvier 2015.
Missionné à la fin de l'été 2013 par le 1er Ministre pour formuler des recommandations en vue de simplifier et d'harmoniser le cadre juridique, social et fiscal de entrepreneuriat, le député PS de la Cote d'Or, après avoir réuni les différentes parties autour de la table, a trouvé les compromis qui ont apaisé les tensions.
A peine retouché dans l'hémicycle, le texte réforme de façon générale l'entreprise individuelle, en faisant profiter à l'ensemble des micro entreprises, du principe de simplification du régime de l'auto entrepreneur conformément aux préconisations du rapport Grandguillaume.
Le principe restera le même, simplicité d'inscription et calcul de l'impôt et des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réellement encaissé.
Tous auto-entrepreneurs :Que les auto entrepreneurs se rassurent, les plafonds de chiffre d'affaires ne seront pas touchés et seront bien maintenus à 32.900 euros pour les prestations de service et à 82.200 pour les activités de vente de produits ou d'hébergement à court terme.
Satisfaction des artisans :Si le secteur du bâtiment n'a pas gagné la bataille d'exclure les auto-entrepreneurs, il remporte une victoire : les auto-entrepreneurs artisans, seront désormais soumis aux mêmes obligations que les artisans au régime réel.
Le SPI, un nouveau cout pour les créateurs d'auto-entreprises artisanales ?Le projet de loi prévoit un stage préalable à l'installation (SPI) obligatoire pour tous les artisans. Une proposition qui vise à assurer l'égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres. En effet, ce stage est aujourd'hui obligatoire pour tous, sauf pour les micro-entrepreneurs. Le SPI permettra notamment en renforcement du contrôle de compétences. Seul souci, la question de son financement n'est pas encore évoqué et l'inquiétude est de mise : on ne sait pas encore si ce dernier devra être financé par le créateur (ce qui constituerait un frein de plus à la création) ou des fonds publics qu'il faudra trouver.
Une inscription payante pour les activités commerciales et artisanales ?Parmi les propositions émanent du rapport Grandguillaume, l'application de frais de chambre des métiers (CMA) et de frais de chambre du commerce (CCI). Une idée qui risque de casser l'un des principes fondamentale du régime auto-entrepreneur : l'inscription gratuite. Ces frais pourraient cependant être inclus dans les cotisations mensuelles, ce qui éviterait aux auto-entrepreneurs concernés de devoir payer pour se lancer. Le mode de financement reste donc la encore à déterminer.
L'obligatoire d'assurance décennale :
Cette mesure, dans l'intérêt du consommateur, risque de couter cher à l'auto-entrepreneur qui se lance dans une activité artisanale réglementée. Elle vise à l'obliger à la souscription d'une assurance décennale soit, d'après notre analyse, un budget mensuel d'au moins 150 euros par mois.
Un meilleur accompagnement des auto-entrepreneurs :Une charte nationale sera signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement pour une meilleure coordination au service des très petites entreprises (TPE). Les réseaux d'accompagnement existants hors du circuit des chambres consulaires sont sur le qui vive (ADIE, BGE, FEDae), et espèrent ne pas être exclus de ces nouvelles dispositions, alors qu'elles ont déjà depuis le début de la création du régime mis des dispositifs d'accompagnement reconnus.
Un passage simplifié vers l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) :
On peut saluer la mise en place de mesures qui protégeront mieux le patrimoine des entrepreneurs individuels et rendront le régime plus attractif : parmi les principales mesures, une simplification du passage de l'entreprise individuelle vers l'EIRL, un changement de domiciliation facilité, et des obligations de publication des comptes annuels allégés.
L'auto-entreprise, un régime consolidé :
Les auto-entrepreneurs peuvent globalement saluer les propositions et le travail effectué, celui-ci pourrait enfin mettre un point final à la remise en cause constante du régime auto-entrepreneur et lui offrir un avenir serein et durable grâce une importante mise à plat nécessaire.
Frédérique David et l'équipe evoportail, le 15 Février 2014