EvoPortail, en partenariat avec La Fédération des Auto-Entrepreneurs, vous propose un décryptage simplifié du projet de réforme du régime auto-entrepreneur. Ce projet décrié est proposé par la ministre Sylvia Pinel :
Article 12 :
Vous ne pourrez plus bénéficier du régime auto-entrepreneur si :
• Comme actuellement : Au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les plafonds de 32.600 ou 81.500 euros sont dépassés. Les seuils de tolérance de 89.600 et 34.600 restent en place et ne peuvent être atteints qu'une seule fois.
• Nouveau, mise en place de seuils intermédiaires : Au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les plafonds de chiffre d'affaires fixés par décret sont dépassés pour la deuxième fois consécutive. Ces plafonds devraient être fixés, si l'on s'en tient aux dernières discussions, à 19.000 (services) et 47.500 euros (vente de marchandises). ATTENTION : prise en compte A PARTIR DU 1ER JANVIER 2013.Article 13 :
Nouveau, complexification des formalités pour les auto-entrepreneurs en activité et les futurs : Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont désormais obligés de s'immatriculer au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Cette formalité est gratuite, de même que la modification d'information ou la radiation. Les auto-entrepreneurs déjà en activité auront douze mois pour satisfaire à cette obligation.
Comme actuellement : Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe pour frais de chambres ainsi que du droit versé au fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat.
Nouveau : L'accès à la formation est restreint aux auto-entrepreneurs qui dégagent du chiffre d'affaires : Les auto-entrepreneurs qui n'ont pas déclaré de chiffre d'affaires positif au cours des douze mois précédant leur demande de prise en charge à formation professionnelle, n'auront pas droit à son financement
Nouveau : Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des attestations d'assurance professionnelle détenues par l'auto-entrepreneur lorsqu'elle revêt une obligation légale (assurance décennale notamment).
En conclusion Sylvia Pinel souhaite instaurer des formalités plus lourdes, des plafonds moins importants et une complexification des règles quant à l'accès à la formation. Rappelons que 900 000 français utilisent aujourd'hui le régime auto-entrepreneur, et qu'environ 300 000 d'entre eux proviennent de Pôle Emploi.
Face à la grogne des défenseurs des auto-entrepreneurs, le gouvernement a mis en place un groupe de travail, sous la présidence de Laurent Grandguillaume, député PS. Celui ci rendra ses conclusions mi-décembre.