Cumul Micro entreprise et statut de fonctionnaire
Le cumul micro-entreprise avec statut de fonctionnaire est un sujet crucial pour tout agent public souhaitant se lancer dans l’auto-entrepreneuriat sans perdre son statut.
Micro‑entreprise et fonctionnaire : un cumul possible ?
Oui, depuis la loi du 2 février 2007 et la réforme de 2016, un fonctionnaire peut ouvrir une micro-entreprise, à condition de respecter certaines conditions :
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Demander une autorisation préalable à son supérieur hiérarchique (fonctionnaires à temps plein).
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L’activité doit être accessoire, exercée en dehors des heures de service, et compatible avec la mission publique.
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La durée initiale du cumul est limitée à 3 ans, renouvelable un an.
Conditions juridiques détaillées
Fonctionnaire à temps plein
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Interdiction de cumul avec un emploi permanent rémunéré en dehors du service public.
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Dérogations possibles :
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Activité lucrative accessoire (ex. formation, services à la personne, culture)
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Exercice d’une œuvre de l’esprit (livres, logiciels) sans limite de durée.
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Fonctionnaire à temps non complet (< 70 %)
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Peut créer une micro-entreprise sans autorisation, simplement en déclarant à sa hiérarchie.
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L’administration peut néanmoins s’opposer en cas d’impact sur le service.
Modes de cumul possibles
Cumul en activité accessoire
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Exercer en dehors des heures avec autorisation, pour une durée : 3 ans + 1 an.
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Renouvellement 1 mois avant la fin.
Passer en temps partiel
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Demande de temps partiel (≤ 70 %) auprès de l’administration.
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En cumul, l’activitée micro reste valable 2 ans, renouvelable 1 an.
Mise en disponibilité ou démission
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En disponibilité, demander 3 mois à l’avance, absenter salaire et cotisation. Durée max 2 ans renouvelable.
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En démission, possibilité de congé préparatoire suivi d’indemnisation variable .
Conséquences fiscales et sociales
Fiscalité
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Déclarer les traitements et salaires du fonctionnaire + le chiffre d’affaires de la micro‑entreprise (micro-BIC ou micro-BNC)
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Possibilité d’option pour versement libératoire, selon seuils.
Régime social
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Double cotisation : prélèvement sur salaire + prélèvement sur CA micro-entrepreneur.
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Affiliation CPAM pour les micro‑entrepreneurs ; prestations selon statut initial .
Erreurs fréquentes à éviter
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Oublier l’autorisation préalable : risque de sanctions disciplinaires.
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Confondre dérogation accessoire et activité principale.
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Renouvellement tardif : l’activité cesse automatiquement.
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Ignorer les obligations de neutralité : pas d’interférence avec fonctions publiques.
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Sous-estimer administration des impôts et cotisations.
Cas pratiques
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Professeur à temps plein : peut donner des cours en ligne sur ses heures libres, avec autorisation.
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Adjointe des services territoriaux à 50 % : peut ouvrir une boutique de créations artisanales sans autorisation.
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Fonctionnaire en disponibilité : gestion à plein temps de sa micro, sans conflit.
Conclusion
Grâce à l’évolution législative, le cumul micro-entreprise fonctionnaire est aujourd’hui possible, mais il nécessite rigueur : autorisation, compatibilité, suivi des délais. Les démarches requièrent anticipation (3 mois, renouvellement), transparence (hiérarchie, fiscalité) et respect du principe de neutralité.